📋 Analyse fiscale · Février 2026

LFSS 2026 : les prélèvements sociaux passent à 18,6 %
— et l’assurance-vie résiste.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une hausse de la CSG sur les revenus du capital. Dividendes, plus-values mobilières, LMNP : beaucoup sont touchés. L’assurance-vie, elle, est explicitement préservée. Tour d’horizon complet et points de vigilance pour 2026.

Baptiste Daudier · Sextant Patrimoine
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Lecture : 6 min
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LFSS 2026 · Art. 12 · Promulguée le 30/12/2025
Hausse de la CSG
9,2 % → 10,6 %
31,4 %
Nouveau PFU
Flat tax (IR + PS)
17,2 %
PS assurance-vie
Taux maintenu ✓
16/12/2025
Date d’adoption
JO : 30/12/2025

Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur une large part des revenus du capital. Résultat : les prélèvements sociaux bondissent de 17,2 % à 18,6 %, entraînant mécaniquement un PFU relevé à 31,4 %. Mais — et c’est l’essentiel — l’assurance-vie est explicitement exclue du périmètre de la hausse. Décryptage complet.

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La réforme en bref : une nouvelle contribution pour l’autonomie

Derrière la hausse des prélèvements sociaux se cache un mécanisme précis. L’article 12 de la LFSS 2026 crée une « contribution financière pour l’autonomie » (CFA), affectée à la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette contribution vient s’ajouter à la CSG existante, portant son taux de droit commun de 9,2 % à 10,6 %.

Combinée à la CRDS (0,5 %) et au prélèvement de solidarité (7,5 %), la facture totale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital concernés passe donc à 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), qui intègre ces PS + 12,8 % d’IR, grimpe en conséquence à 31,4 %.

Composition des PS avant réforme — 17,2 %
CSG 9,2 %
0,5
Prél. sol. 7,5 %
CSG 9,2 % CRDS 0,5 % Prélèvement de solidarité 7,5 %
Après LFSS 2026 — 18,6 % (revenus concernés)
CSG 9,2 %
+1,4
0,5
Prél. sol. 7,5 %
CSG 9,2 % CFA (nouvelle) +1,4 % CRDS 0,5 % Prélèvement de solidarité 7,5 %
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Qui est touché ? Qui est épargné ? Le tableau complet

La LFSS 2026 introduit une dualité de taux de PS inédite. Certains placements restent à 17,2 %, d’autres basculent à 18,6 %. Cette distinction est désormais inscrite à l’article L 136-8, IV du Code de la Sécurité sociale.

Support / RevenuTaux PS 2025Taux PS 2026Statut
Assurance-vie (fonds € et UC)17,2 %17,2 %✓ Maintenu
Contrats de capitalisation17,2 %17,2 %✓ Maintenu
Revenus fonciers (location nue)17,2 %17,2 %✓ Maintenu
Plus-values immobilières17,2 %17,2 %✓ Maintenu
PEL / CEL antérieurs 2018 · PEP17,2 %17,2 %✓ Maintenu
Dividendes et intérêts (CTO)17,2 %18,6 %↑ Hausse
Plus-values mobilières (CTO)17,2 %18,6 %↑ Hausse
PEA (retraits après 5 ans)17,2 %18,6 %↑ Hausse
LMNP (location meublée non prof.)17,2 %18,6 %↑ Hausse
Actifs numériques (crypto)17,2 %18,6 %↑ Hausse
Rentes viagères à titre onéreux17,2 %18,6 %↑ Hausse
PER assurantiel (en attente)17,2 %?⚠ Zone grise
PER bancaire17,2 %18,6 %↑ Hausse
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Assurance-vie : un bouclier fiscal explicitement confirmé

Ce qui est confirmé par la loi
L’amendement gouvernemental n°1104 (art. 12 LFSS 2026) exclut explicitement les revenus issus des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation du périmètre de la hausse. Le taux de CSG applicable à ces produits reste fixé à 9,2 %, portant le total des PS à 17,2 %.

Ce maintien n’est pas anodin : il représente un choix politique clair. L’assurance-vie est détenue par près de 18 millions de Français et constitue le premier véhicule d’épargne longue du pays. Alourdir sa fiscalité sociale aurait envoyé un signal destructeur pour la préparation à la retraite et la transmission patrimoniale.

En pratique, cela signifie que la fiscalité de vos rachats partiels ou totaux sur assurance-vie reste identique à celle de 2025. Que vous sortiez d’un fonds euros ou d’une unité de compte, les prélèvements sociaux demeurent à 17,2 % sur la quote-part de gain dans chaque rachat.

📊 Exemple : rachat partiel sur assurance-vie
Rachat partiel brut 10 000 €
Quote-part de gain (hypothèse 30 %) 3 000 €
PS appliqués — Avant et après LFSS 2026 17,2 % → 516 €
PS si assurance-vie avait été soumise à 18,6 % 18,6 % → 558 €
Économie annuelle par rapport au régime général +42 € / 3 000 € de gains

Illustration pour un contrat > 8 ans avec abattement appliqué sur l’IR uniquement. Les PS s’appliquent sur la totalité de la quote-part de gain, sans abattement.

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Le PER assurantiel : la zone grise à surveiller

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Point d’attention : PER assurantiel vs PER bancaire
La loi ne cite pas explicitement les PER parmi les exclusions. Mais les PER assurantiels (les plus répandus) relèvent techniquement du régime des contrats de capitalisation, ce qui devrait les placer sous le même parapluie que l’assurance-vie. Des précisions de l’administration fiscale sont attendues.

La distinction est nette entre deux familles de PER :

  • PER assurantiel (ex : Linxea Spirit PER, Spirica, Suravenir…) — Logé sous forme de contrat d’assurance groupe, il devrait bénéficier de la même dérogation que l’assurance-vie. Les gains restent a priori soumis à 17,2 % de PS. Confirmation administrative attendue.
  • PER bancaire (compte-titres dédié retraite) — Assimilé fiscalement à un compte-titres ordinaire, il est pleinement soumis à la hausse. Les intérêts produits supportent 18,6 % de PS à compter du 1er janvier 2026. Ces PER restent très rares en pratique.
  • ! Rentes de PER issues de versements volontaires déduits — Qualifiées de revenus de placement, elles supportent la hausse à 18,6 % pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2026. Point de vigilance pour les clients proches de la retraite.
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Dates d’entrée en vigueur : l’effet rétroactif à ne pas négliger

La hausse ne s’applique pas de façon uniforme selon la nature du revenu. Ce calendrier est crucial pour bien piloter les arbitrages de l’année.

  • Revenus de placement (dividendes, intérêts, retraits PEA…) — Taux de 18,6 % applicable aux revenus perçus ou constatés à compter du 1er janvier 2026. Les revenus 2025 restent à 17,2 %.
  • Revenus du patrimoine (plus-values mobilières, LMNP, rentes viagères à titre onéreux…) — La hausse s’applique à l’imposition des revenus réalisés dès le 1er janvier 2025. Ces revenus seront déclarés au printemps 2026 et taxés à 18,6 %, créant un effet rétroactif significatif. Des compléments de prélèvements sociaux seront réclamés en fin d’année 2026.
  • ! Plus-values en report — Les plus-values de cession de titres figées avant 2025 seront imposables lors de leur expiration selon le taux en vigueur, soit 18,6 %. Point à anticiper pour les détenteurs de reports d’imposition.
🚨
Effet rétroactif réel sur 2025
Si vous avez réalisé des plus-values mobilières ou des bénéfices LMNP en 2025, vous serez imposé à 18,6 % lors de leur déclaration au printemps 2026, alors que la loi n’existait pas encore. Un complément de PS sera exigible fin 2026. Si des acomptes mensuels ou trimestriels ont été calculés à 17,2 %, une régularisation est inévitable.
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Ce que vous devez anticiper en 2026

Au-delà de la lecture technique, cette réforme a des implications stratégiques directes sur l’allocation patrimoniale de vos clients.

  • Valoriser davantage l’assurance-vie face aux comptes-titres ordinaires. L’écart de PS est désormais de 1,4 point au bénéfice de l’AV pour tous les revenus similaires. Sur un encours de 200 000 € avec 4 % de rendement, l’économie annuelle atteint 112 € de PS par an.
  • Réviser les arbitrages PEA vs AV. Le PEA reste attractif fiscalement après 5 ans (exonération d’IR), mais la hausse des PS à 18,6 % réduit légèrement son avantage net. L’assurance-vie multisupport gagne en pertinence pour les profils patrimoniaux cherchant à combiner croissance et transmission.
  • ! Attention aux cessions de valeurs mobilières 2025. Si vos clients ont réalisé des plus-values sur CTO en 2025, anticiper la régularisation 2026 : les acomptes de PS ont été prélevés à 17,2 %, un complément à 18,6 % sera réclamé en septembre/décembre 2026.
  • ! LMNP : reclasser ou arbitrer ? La hausse des PS à 18,6 % combinée aux évolutions fiscales du régime LMNP (suppression de l’amortissement à la revente depuis 2025) interroge sur la pertinence du statut pour certains profils. Une comparaison LMNP vs SCI IS mérite d’être actualisée.
  • Sortie en capital PER vs rente. Les rentes de PER issues de versements volontaires déduits supportent désormais 18,6 % de PS. La sortie en capital peut, selon le profil fiscal du client, s’avérer plus efficiente. Un arbitrage cas par cas s’impose à l’approche de la retraite.
  • Contrats luxembourgeois. Soumis au même régime fiscal que l’assurance-vie française (convention Luxembourg-France), les contrats luxembourgeois maintiennent également 17,2 % de PS. L’avantage de sécurité et de sur-mesure s’accompagne d’une fiscalité identique.

⚓ La position de Sextant Patrimoine

Cette réforme confirme ce que nous défendons depuis longtemps : l’assurance-vie reste le pilier central d’une stratégie patrimoniale bien construite. Son cadre fiscal — exonération d’IR après 8 ans via l’abattement, fiscalité successorale spécifique, et désormais résistance aux hausses de PS — la distingue clairement des placements financiers détenus en direct.

Elle n’est cependant pas la réponse à tout. La combinaison assurance-vie + PER assurantiel + immobilier bien structuré (SCI IS, démembrement) reste l’architecture la plus solide pour naviguer dans un environnement fiscal qui continuera d’évoluer.

Le message est clair pour 2026 : concentrer les revenus du capital dans des enveloppes fiscalement protégées et arbitrer les détentions en direct non optimisées. Chaque dossier est différent — c’est pourquoi un bilan patrimonial actualisé s’impose.

Vous souhaitez analyser l’impact de cette réforme sur votre situation patrimoniale personnelle et optimiser votre allocation pour 2026 ?

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Informations légales. Cet article a un caractère pédagogique et informatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les situations patrimoniales sont individuelles et nécessitent une analyse sur-mesure. Sextant Patrimoine est enregistré à l’ORIAS sous le n° 26000428. Source principale : LFSS 2026, article 12 — Journal Officiel du 30 décembre 2025.

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