Décryptage de l’ingénierie patrimoniale
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel le 20 février 2026. Son adoption est intervenue après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et le rejet de plusieurs motions de censure.
Issu de compromis, le texte reprend certaines mesures débattues lors des échanges parlementaires, tandis que d’autres ont été abandonnées.
Voici un décryptage des principales dispositions patrimoniales adoptées.
Principales mesures adoptées
- Prorogation / pérennisation de la Contribution Différentielle applicable aux Hauts Revenus (CDHR)
- Création d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
- Durcissement des conditions d’éligibilité du dispositif Dutreil
- Aménagement du dispositif d’apport-cession
- Création d’un amortissement pour la location nue
- Nouvelles règles relatives aux versements sur un Plan d’Épargne Retraite
- Fin de l’irrévocabilité de la case 2OP (option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu)
- Impôt sur la fortune improductive / élargissement de l’IFI (projet abandonné)
- Autres mesures diverses
PROROGATION / PÉRENNISATION DE LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE APPLICABLE AUX HAUTS REVENUS (CDHR)
Ce dispositif vise à garantir qu’un contribuable disposant de très hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple) supporte une imposition minimale de 20 %.
La CDHR est prorogée jusqu’à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB.
Les modalités de recouvrement restent similaires, notamment le mécanisme d’acompte fixé à 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition. Aucune précision complémentaire n’a été apportée sur ce point.
Pour la CDHR 2026, les revenus ayant supporté un prélèvement forfaitaire libératoire avant la publication de la loi (notamment certains rachats d’assurance-vie) sont exceptionnellement exclus du calcul, compte tenu du calendrier inhabituel d’adoption du budget.
Des ajustements techniques sont également prévus à compter de l’imposition des revenus 2026, notamment en matière :
- de maintien de l’efficacité de certains crédits ou réductions d’impôt,
- de transfert de résidence fiscale,
- de qualification de revenus exceptionnels (retenus pour un quart de leur montant),
- de changement de situation familiale,
- d’expiration d’un report d’imposition.
Une attention particulière doit être portée au choix entre prélèvement forfaitaire unique (PFU) et option globale pour le barème progressif, notamment en présence de dividendes ou de plus-values mobilières.
CRÉATION D’UNE TAXE SUR LES ACTIFS NON AFFECTÉS À UNE ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE DES HOLDINGS PATRIMONIALES
(art. 235 ter C CGI)
La loi institue une taxe annuelle visant certaines holdings patrimoniales. Initialement plus large, son champ a été restreint et positionné comme mesure anti-abus.
Champ d’application
Sont concernées les sociétés :
- soumises à l’IS (de plein droit ou sur option) ayant leur siège en France (ou hors de France si les associés majoritaires sont fiscalement domiciliés en France),
- dont la valeur vénale des actifs est ≥ 5 M€,
- contrôlées à plus de 50 % par une personne physique (directement ou indirectement, avec son cercle familial ou via un pacte).
La taxe vise les sociétés percevant plus de 50 % de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers…) au regard de leurs produits d’exploitation et financiers cumulés.
Assiette et taux
La taxe porte sur les biens « somptuaires » non affectés à une activité opérationnelle ainsi que sur certains biens immobiliers de jouissance.
Sont notamment visés :
- biens liés à la chasse ou à la pêche,
- véhicules non professionnels (yachts, bateaux, aéronefs…),
- bijoux et métaux précieux (sauf exposition publique),
- chevaux de course ou de concours,
- vins et alcools,
- logements mis à disposition gratuitement ou à loyer sous-évalué.
Sont exclus :
- objets d’art, collection ou antiquité,
- trésorerie,
- actifs financiers.
Le taux est fixé à 20 %.
La taxe est due :
- par la société si elle est établie en France (recouvrement identique à l’IS, non déductible),
- par les associés domiciliés en France si la société est étrangère.
Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (application pratique en 2027).
DURCISSEMENT DU DISPOSITIF DUTREIL
(art. 787 B et 787 C CGI)
Le dispositif Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de transmission sous conditions.
Deux modifications sont introduites :
- Exclusion des biens somptuaires non affectés exclusivement à l’activité pendant au moins 3 ans avant transmission ou jusqu’à la fin de l’engagement individuel.
- Allongement de la durée d’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans (durée totale portée à 8 ans avec engagement collectif).
La tolérance d’engagement collectif réputé acquis en cas de décès non préparé est maintenue. Le taux d’exonération de 75 % est conservé.
AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF D’APPORT-CESSION
(art. 150-0 B ter CGI)
Le report d’imposition en cas d’apport à une holding contrôlée est maintenu sous conditions renforcées.
Modifications :
- Réinvestissement minimal porté de 60 % à 70 %,
- Délai de réinvestissement allongé de 2 à 3 ans,
- Durée de conservation des actifs réinvestis portée à 5 ans.
Les activités éligibles sont restreintes. La gestion de patrimoine propre, activités bancaires, financières et immobilières sont exclues.
Les nouvelles règles s’appliquent aux cessions réalisées après la publication de la loi.
CRÉATION D’UN AMORTISSEMENT POUR LA LOCATION NUE
(art. 31 CGI)
Création d’un statut de « bailleur privé » sous conditions (location nue 9 ans, résidence principale du locataire, plafonds de loyers et ressources, exclusion familiale).
Taux d’amortissement :
- 3,5 % à 5,5 % (neuf),
- 3 % à 4 % (ancien).
Plafond annuel : 8 000 € par foyer (majorations possibles).
Plafond global : 80 % du prix d’acquisition.
Applicable aux acquisitions entre la publication de la loi et le 31 décembre 2028.
NOUVELLES RÈGLES SUR LE PER
(art. 81, 158 et 163 quinvicies)
- À compter du 1er janvier 2026 : plus de déductibilité des versements volontaires après 70 ans.
- Allongement à 5 ans du report des plafonds non utilisés (revenus 2026).
L’imposition à l’IR au décès sur les PER est écartée.
FIN DE L’IRRÉVOCABILITÉ DE LA CASE 2OP
(art. 200 A CGI)
L’option pour le barème progressif (case 2OP) devient révocable à compter de l’imposition des revenus 2026.
IFI / IMPÔT SUR LA FORTUNE IMPRODUCTIVE
La transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive est abandonnée.
AUTRES MESURES
- Indexation du barème IR à 0,9 %
- Maintien abattement 10 % retraites
- Doublement plafond dons « Coluche » à 2 000 €
- Réduction 75 % pour dons Château de Chambord (plafond 1 000 €)
- Aménagement fiscal management-packages
⚖️Mentions légales
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre purement informatif et pédagogique.
Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation en vue de la souscription d’un produit financier.
Tout investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital.
Les dispositifs fiscaux évoqués sont susceptibles d’évoluer et dépendent de la situation individuelle de chaque investisseur.
Avant toute décision d’investissement, une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale, fiscale et financière est indispensable.
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